Vous possedez les biens de votre partenaire et il refuse de vous payer : voici comment proceder

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Droit de rétention : qu’est-ce que c’est ?

« Paye-moi ! Tant que je ne serai pas payé, je garderai la chose ». Cette formule consacre ce qu’il est convenu d’appeler le droit de rétention. Ce droit, issu des articles 67 et suivants du nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés permet à un créancier de retenir entre ses mains l’objet qu’il doit restituer à son débiteur tant que celui-ci ne l’a pas lui-même payé. Il vous permet simplement de vous opposer à la reprise du bien par votre partenaire.
Le droit de rétention est un moyen de pression légitime qui vous est conféré pour tenter de contraindre votre partenaire à exécuter ses obligations envers vous. Il vous confère d’importantes prérogatives dont vous pouvez vous prévaloir aussi bien dans vos rapports avec lui que dans vos rapports avec des tiers.

Vous pouvez retenir le bien de votre partenaire tant qu’il ne vous règle pas en totalité

Vous devez savoir que le droit de rétention vous permet de retenir la chose aussi longtemps que vous n’êtes pas payés en partie ou totalement selon vous. Aucune limite importante de temps ne peut vous être imposée dans l’exercice de cette prérogative.
S’il dit que vous lui causé un préjudice en gardant son dû, n’ayez crainte, le refus de restitution du bien retenu relève de votre pouvoir discrétionnaire. S’il en a besoin, il n’a qu’à vous désintéresser pour éviter le préjudice

La survenance d’une procédure collective n’affecte pas votre droit de rétention.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un partenaire qui refuse de vous payer, vous êtes dans une position très favorable. Vous pouvez toujours refuser la restitution du bien, même si celui-ci est indispensable à la continuation de l’entreprise. À ce moment précis, le droit de rétention vous assure ainsi une situation d’exclusivité qu’aucune autre sûreté sur un bien ne peut procurer en plaçant son bénéficiaire en marge de tout concours. Si la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée, le juge commissaire peut autoriser le liquidateur à payer le rétenteur afin de retirer la chose retenue. Dans le cas contraire, le créancier sera toujours fondé à s’opposer à la restitution du bien retenu.

La vente de la chose que vous détenez n’efface pas votre droit de rétention

Certains partenaires, dont le bien a été saisi pour défaut de payement, se croyant malins se précipitent de vendre le bien en rétention. Sachez cependant que le nouvel acquéreur du bien en rétention ne pourra pas entrer en possession tant que le créancier ne rentrera pas dans son droit,

 

c’est-à-dire se faire payer sa dette. A la vérité, le droit de rétention enlève au propriétaire le droit à la libre disposition sur le bien retenu, son droit de propriété sur la chose retenue reste indemne. Celui-ci est alors libre de céder le bien, objet de la rétention à un tiers. Seulement, la délivrance d’un bien en détention pourra bien être paralysée par vous Il revient donc à l’acquéreur d’être vigilant en exigeant que le bien lui soit livré libre de tout droit de rétention. Dans le cas contraire, il aura l’obligation de vous désintéresser avant d’obtenir livraison du bien acquis. En effet, le bien retenu, bien qu’appartenant encore au débiteur ne fait plus réellement partie de son patrimoine par l’effet du droit de rétention. L’exercice de son droit de propriété sur ledit bien, pour être efficace est désormais affecté d’une condition résolutoire, notamment, le désintéressement du créancier rétenteur. Cette opposabilité rapproche davantage le droit de rétention à un gage. La même solution s’impose à l’ayant cause à titre particulier devenu propriétaire postérieurement à la rétention. 

Si les créanciers de votre partenaire viennent vous réclamer le bien, ne paniqué pas 

Votre partenaire peut avoir contracté des dettes avec d’autres créanciers que vous. Et que, ces derniers, à cet effet, viennent se présenter à vous pour la saisie du bien objet de la rétention. Cette saisie rendra certainement le bien indisponible, mais sous réserve des droits et charges qui le grèvent au jour de la saisie, notamment ici votre droit de rétention. Vous pouvez alors normalement opposer votre droit aux autres créanciers de votre partenaire, qu’ils aient une garantie ou non. Il s’en suit que lorsqu’un créancier entend saisir et faire vendre le bien objet de la rétention, vous pouvez vous y opposer. Il reviendra au créancier saisissant de vous désintéresser avant de pouvoir exercer son droit de saisie. 

Ne l’oubliez pas, « Pour retenir, il faut d’abord tenir » 

Si vous n’obtenez pas le paiement malgré la rétention du bien, vous n’avez malheureusement ni droit de suite, ni droit de préférence sur le bien retenu. La conséquence logique et directe de cette absence de droit de suite et de préférence est que la dépossession du créancier du bien emporte extinction du droit de rétention. Il est en effet de l’essence même du droit de rétention que le créancier détient matériellement la chose. Dès lors qu’il s’en dessaisit, il perd son droit. La détention de la chose par le créancier est une condition essentielle du droit de rétention. Il n’est cependant pas nécessaire que vous détenez personnellement le bien. Vous pouvez exercer votre droit de rétention par l’intermédiaire d’un tiers qui détient le bien pour votre compte (entiercement) et jamais pour le compte de votre partenaire. Attention ! N’allez pas croire que vous pouvez vous attribuer le bien ou le ventre pour vous faire payer sur le prix comme si vous étiez un créancier gagiste. Il s’agit désormais d’un abus. Sous l’empire de l’ancienne législation de l’OHADA, on s’accordait à affirmer qu’en cas de non paiement, le créancier qui retenait le bien de son partenaire pouvait se faire attribuer la propriété du bien retenu. Avec le nouvel acte uniforme, il est interdit. Sauf si vous exigez de votre partenaire qu’il accepte de le transformer en gage qui pourra vous permettre de réaliserun pacte compromissoire. C’est-à-dire de signer un contrat vous donnant le droit de devenir propriétaire du dit bien. Donc pour rester gagnant, ne vous dessaisissez surtout pas du bien, s’il n’y’a pas péril en la demeure. Si vous ne recevez pas le paiement malgré la rétention du bien, vous devez vous contenter de demeurer dans une position passive et négative, c’est-à-dire de n’engager aucune procédure de réalisation. Il vous sera alors préférable d’attendre que les autres créanciers se manifestent. En effet, ces derniers voudront certainement réaliser le bien retenu afin de pouvoir se payer sur le prix de vente. Pour cela, ils devront donc au préalable vous désintéresser car, la délivrance du bien retenu entraîne l’extinction du droit de rétention, le créancier rétenteur ne disposant aucun droit de préférence sur le prix de vente. Mais des exceptions, pourtant malheureuses, existent toujours, surtout dans les pays où injustice et corruptions sembler fédérateurs. 

Source: 
IMFURA
Imfura Affaires n°4