Cameroun : Le Sénat adopte le cumul des fonctions ministre-PCA

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Marcel Niat Njifenji, Président du Sénat du Cameroun. @DR

Le Sénat camerounais a adopté, le 3 juillet, de nouveaux textes qui vont régir le fonctionnement des établissements et entreprises publics. L’un des points saillants de la nouvelle loi qui entre en vigueur, concerne le cumul des fonctions ministre-président de conseil d’administration (PCA).

Dans le chapitre III concernant « des mesures restrictives et des incompatibilités », la loi, en son article 59 alinéa 1, dispose désormais que, « Les fonctions de président et de membre du Conseil d’administration d’un établissement public sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel.». La catégorie de ministre ou membre du gouvernement n’est donc plus frappée par l’incompatibilité, comme par le passé.

Les ministres pourront désormais sereinement cumuler les fonctions de PCA sans que cela ne soit plus une entorse à la loi. Car autrefois, dans l’article 21 (1) de la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, la loi disposait clairement que, « les fonctions de Président de conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membres de gouvernement ».

SA

Source: 
Investir au Cameroun